ARTICLE DU REFUGE DE GUEUGNON

Depuis le mois de juin, le refuge voit sa population féline augmentée de façon exponentielle. La cause ? Comme chaque année : Les naissances NON DÉSIRÉES de chatons.

Certaines personnes croyant bien faire, nourrissent des chats errants, qui se reproduisent, puis finissent par se retrouver débordées par le nombre d'animaux accueillis et/ ou ne souhaitent tout simplement plus s'en occuper et confient le problème aux refuges.

A partir du moment où la personne nourrit des chats, elle en devient responsable.

« Le nourrir c'est l'adopter, si vous n'en voulez pas : ne les nourrissez pas ! »

Nourrir un chat errant : ce que dit la loi

L’article 120 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) interdit le nourrissage des chats errants sur la voie publique, y compris dans les parties communes d’immeuble, voies privées et cours où cela risque de gêner le voisinage ou d’attirer des rongeurs. Toute infraction aux dispositions du RSD est sanctionnée par une amende de 3ème classe, soit 450€ maximum comme le prévoit l’article 131-13 du Code Pénal.

Toutefois, il convient de distinguer les chats errants des chats identifiés et stérilisés qui circulent librement, en accord avec les dispositions de l’article L.221-27 du Code Rural. Ces chats, bien qu’ils soient sauvages ou semi-sauvages, entrent dans la catégorie des « chats libres » et sont considérés comme des animaux domestiques.(...)

Une politique de stérilisation auprès des mairies est possible grâce au dispositif « chats libres »

Extrait Fourrière animale – Guide à l'attention des maires

Réglementation

 « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212-10, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux. » (Article L211-27 du CRPM)

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